PRÉAMBULE

ENTRE

LA SOCIETE MDBFrance  :   

Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 811 872 514, SIRET 811 872 514 00013, dont le siège social est sis 380 avenue de Fabron, 06200 Nice et représentée par son Président en exercice, Monsieur Mathieu LANTOINE  (ci-après désignée "la Société") ; D’une part.

 

TOUT UTILISATEUR 

Personne physique, ou personne morale s’étant enregistrée sur le site www.mdbfrance.fr en tant que professionnel de l’immobilier de type ; marchand de biens, agent immobilier ou agence immobilière, abonnée aux services proposés par la Société sur le Site www.mdbfrance.fr, et déclarant expressément être majeure, juridiquement capable de contracter ou d’avoir la capacité juridique à engager la personne morale qu’il déclare représenter et s’identifiant au moment de la souscription aux Services par son vrai nom et ses coordonnées réelles dans les formulaires mis à sa disposition à cet effet. (ci-après désigné(s) l’"Utilisateur Invité") ; D’autre part,

 

PRÉAMBULE

Les utilisateurs du site, reconnaissent expressément que ce Site a pour vocation d’exploiter un réseau interprofessionnel visant à mettre en relation des marchands de biens avec des tiers travaillant sur le secteur de l’immobilier ; à savoir : les agences immobilières, les agents immobiliers et les réseaux de mandataires. Soit, la mise en relation des personnes physiques ou morales professionnelles de l’immobilier.

Les UTILISATEURS peuvent créer leur compte par eux-mêmes. Les marchands de biens peuvent rajouter les biens qu’ils souhaitent mettre à disposition des agences immobilières, agents immobiliers,

 

  1. OBJET

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services (ci-après désignée par « les CGUS ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisations des Services (ci-après désigné par « Les Services ») accessibles sur le Site Interne www.mdbfrance.fr (ci-après désigné par « Le Site ») que la société MDB FRANCE (ci-après désignée par « la Société ») propose aux marchands de biens, d’héberger sur le site des biens et des informations relatives de ces biens pour les proposer aux agents immobiliers ou agences immobilières au travers d’un mandat  de vente simple.

 

  1. DEFINITIONS

2.1 " Marchands de biens " :

Le marchand de biens est une personne physique ou morale, qui, de façon habituelle et afin d'en tirer un bénéfice, achète en son nom ou par le biais de sa société, des biens immobiliers ou sociétés immobilières dans le but de revendre ces dits biens.

2.2 " UTILISATEUR ABONNE " (Agences immobilières et agents immobiliers, mandataires et réseaux de mandataires)

Agence immobilière : Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens. Les utilisateurs abonnés désignent toutes personnes physiques ou morales professionnelles de l’immobilier de type « agent immobilier » ou « agence immobilière » qui accède au Site Internet et utilise les Services proposés par la Société.

Agents immobiliers : Un agent immobilier s'affirme comme un intermédiaire dans les transactions qui portent sur les biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise.

Réseau de mandataire : Sera considéré comme un réseau de mandataires toutes agences immobilières franchisée ou pas de plus de 15 négociateurs.

 

2.3  SITE INTERNET :

Désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société mdbfrance, accessible notamment par l'adresse www.mdbfrance.fr  qui permet l'accès à ses services.

2.4 Services :

Désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 4 des présentes CGUS.

2.5  Mandat 

Désigne un contrat qui lie un Marchands de biens à un autre professionnel de l’immobilier, utilisateur du Site dans le but de proposer le bien objet de la publication de mandat à sa propre clientèle.

2.6 Utilisateur abonne 

Désigne tout utilisateur, personne physique ou morale professionnelle de l’immobilier ayant souscrit un abonnement auprès du Site de la Société.

 

  1. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGUS

3.1  champ d’application

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'UTILISATEUR INVITE (marchands de biens) bénéficie des services fournis par la Société au travers de son site Internet. L'ensemble des services fournis par la Société et mis à disposition de l'UTILISATEUR INVITE est détaillé sur le Site Internet de la Société.

3.2 Acceptation des CGU

La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGUS INVITES par l'UTILISATEUR INVITE.

3.3 modification des CGU

Les présentes CGUS pouvant faire l'objet de modifications notez que les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur et il appartient au utilisateurs du site de s’y référer régulièrement et autant de fois que nécessaire.

 

  1. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE

4.1 Description

Plateforme de mise en relation entre des professionnels de l’immobilier. MdbFrance met en relation des marchands de bien avec des agences immobilières, agents commerciaux, réseaux de mandataires afin de vendre en commission pleine les biens proposés.

4.1.1 Gestion portefeuille des biens

Cette plateforme propose aux marchands de biens un site offrant la possibilité de gérer l’ensemble de leurs biens, en y inscrivant tous les détails afin de constituer un dossier numérique complet de leurs biens. Il sera possible d’y détailler, les entités qu’ils vendent, les photos, les informations relatives à la mise en vente, en bref, avoir un aperçu en temps réel de ce que le marchand de biens possède.

4.1.3 Système d’hébergement des informations

Les marchands de biens ont la possibilité d’héberger tous les documents relatifs à la vente des biens. Certains documents seront listés comme confidentiels et pourront être cachés aux abonnés jusqu’à la signature du compromis.

4.1.4 Générateur de mandats automatiques

Le site permettra entre autre, de générer des mandats de manière automatique entre les agences immobilières et les marchands de biens avec signature dématérialisée.

4.1.5 Un catalogue de biens

Pour les abonnés, le site mettra à leur disposition un accès exclusif aux biens mis en ligne avec tout le détail nécessaire pour pouvoir le proposer aux clients des abonnés.

4.1.6 Diffusion des biens marchands

Les agences immobilières auront la possibilité de diffuser les biens des marchands de biens selon le niveau d’autorisation, au travers de :

- La vitrine

- Le site de l’agence

-  Les sites supports

- Leurs supports papier

 

4.1.7 Les commissions pleines pour les agences.

Le principe mis en avant par MDB France est de proposer un catalogue de biens aux abonnés dont les honoraires sont garantis en commission pleine pour ces derniers.

4.2 Souscription

4.2.1 Pour les marchands de biens.

La souscription aux services s'effectue gratuitement, directement par l’utilisateur via le site www.mdbfrance.fr.

Le marchand de biens s'engage à vérifier de bonne foi et avec la plus grande attention, tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’enregistrement. La société se réserve le droit d’effectuer des vérifications s’agissant des informations fournies par le marchand de biens.

La Société se réserve le droit de refuser d’enregistrer une demande d’inscription aux Services, émanant d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux présentes CGUS ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement.

A l’occasion de son enregistrement, l’UTILISATEUR INVITE certifie être majeur, juridiquement capable et disposer librement de son consentement.

 

4.2.2 Pour les agences Immobilières / agents immobiliers

La souscription aux services s’effectue au moyen du paiement de l’abonnement via le site www.mdbfrance.fr

L’abonné s'engage à vérifier de bonne foi et avec la plus grande attention, tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’enregistrement. La société se réserve le droit d’effectuer des vérifications s’agissant des informations fournies.

La Société se réserve le droit de refuser d’enregistrer une demande d’inscription aux Services, émanant d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux présentes CGUS ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement.

A l’occasion de son enregistrement, l’UTILISATEUR INVITE certifie être majeur, juridiquement capable et disposer librement de son consentement. Il en va de même pour l’utilisateur Abonné.  

4.3 Durée 

 

4.3.1 Pour les marchands de biens

Aucune durée de validé du compte n’est programmé à l’avance. Exception faite en cas de non-respect des règles définies par les CGU.

L’UTILISATEUR  a la possibilité de clôturer son compte en utilisant la fonctionnalité spécifiquement prévue à cet effet. La clôture du compte n’emporte pas la suppression des différentes annonces postées par le professionnel de l’immobilier, mandaté par lui. Le pseudonyme choisi par l’UTILISATEUR INVITE ne sera plus disponible à quiconque pour ouvrir un autre Compte Utilisateur pendant une année à compter de la clôture du compte.

 

4.3.2 Pour les agences immobilières

Le compte de l’agence immobilière reste valide durant une période d’un an après le paiement de l’abonnement annuel et de date à date.

La clôture du compte n’emporte pas la suppression des informations, mais l’archivage des données. Le pseudonyme choisi par l’UTILISATEUR  ne sera plus disponible à quiconque pour ouvrir un autre Compte Utilisateur pendant une année à compter de la clôture du compte.

 

  1. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

5.1 Accès aux services.

Les Services sont accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société aux utilisateurs enregistrés.

5.2 Disponibilité des services

La Société met tout en place pour rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable  aux utilisateurs invités ou abonnés et sans droit à indemnités, notamment pour des opérations de maintenance, de refonte ou de migration.

Dans le cas de maintenances programmées, un avertissement sera envoyé à l’ensemble des utilisateurs via le site sous forme de notification ou par courrier électronique.

 

  1. GARANTIES – RESPONSABILITES – FORCE MAJEURE

6.1 Garanties de l'utilisateur  

En accédant au site internet de la société, l'UTILISATEUR garantit et s'engage à :

  • Accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des CGUS ;
  • Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du site Internet et/ou des services qu'il contient ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
  • Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet ;
  • Ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
  • Ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
  • Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • Ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
  • Ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
  • Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites d’atteintes aux systèmes informatiques ;
  • Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".
  • Ne pas utiliser les espaces de communication mis à sa disposition pour diffuser des messages à caractère pédopornographique, pornographique, diffamatoire ou injurieux ;
  • Ne pas utiliser les espaces de communication mis à sa disposition pour diffuser des fausses nouvelles ou rumeurs portant atteinte aux droits des tiers, ni pour procéder directement ou indirectement à des incitations à la haine, à la violence au racisme, au terrorisme, au prosélytisme religieux, au suicide ou à la consommation de produits stupéfiants ;
  • Ne pas utiliser les espaces de communication mis à sa disposition pour diffuser des biens matériels ou immatériels contrefaits, obtenus de manière illégitime ou sans les autorisations légitimes ;
  • Ne pas utiliser les espaces de communication mis à sa disposition pour porter atteinte à la vie privée des tiers, à leur droit à l’image ou à leur quiétude ;
  • À respecter d’un point de vue général les règles d’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que les droits des tiers.

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet sans que cela puisse être pour lui motif de revendication de dommages et intérêts.

 

6.2 Garanties de la société

La Société met à la disposition de l'UTILISATEUR , au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

L'UTILISATEUR est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites qui peuvent être données :

  • Aux annonces d’offre d’achat ou de vente de biens immobiliers auxquelles il aura pu avoir accès via le Site;
  • Aux réponses qui lui seront apportées suite à ses prises de contact avec les Utilisateurs via le professionnel de l’immobilier mandaté par lui ayant diffusé des expressions de besoin dans le cadre d’un projet d’achat ou d’offre de location ou de vente ;
  • Aux offres commerciales de tous types qui pourront lui être proposées par les autres Utilisateurs avec lesquels il sera entré en relation via le Site Internet que ce soit à l’occasion de cette mise en relation ou ultérieurement ;
  • Et plus généralement aux besoins particuliers de l'UTILISATEUR

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les UTILISATEURS aux autres Utilisateurs via le Site Internet – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité. Il appartient à chaque Utilisateur abonné ou invité de faire preuve de prudence et de procéder aux vérifications nécessaires avant de s’engager dans un projet d’achat, de location ou de vente avec un autre Utilisateur et le cas échéant de faire appel à un professionnel pour se faire conseiller et assister (Notaire, Avocat, Architecte, Agent immobilier, etc.). La Société ne procède à aucune vérification de la réalité des offres et des intentions des Utilisateurs.

La Société ne saurait garantir la conclusion de relation contractuelle entre les UTILISATEURS INVITES.

 

6.3 Limitation de responsabilité

LES  UTILISATEURS sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site Internet et des Services auxquels ils accèdent depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'UTILISATEUR  qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu'il procure.

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur ou serait obsolète.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • En cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • En cas d'utilisation des Services par un UTILISATEUR dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGUS INVITES ;
  • Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.
  • La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'UTILISATEUR  sur :

  • Les problèmes de vitesse d'accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
  • La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur et/ou les Partenaires immobiliers et accessibles au moyen de ses Services ;

 

6.4 Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

  1. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE – HOTLINE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'UTILISATEUR  est invité à se reporter à la rubrique intitulée "A propos/Contact" accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées en tête des présentes.

Un service de relation client téléphonique de type hotline, avec des réponses aux questions les plus fréquentes (FAQ), numéros de téléphone des différents services et une assistance technique à distance est proposée aux UTILISATEURS  du site internet www.mdbfrance.fr

 

  1. Déclarations CNIL

Déclaration faite auprès de la CNIL enregistré sous le numéro 2091030V0 en date du 11 Août 2017.

  1. SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR INVITE

 

    1. NEWSLETTER

MdbFrance se garde le droit de proposer et d’envoyer une newsletter aux différents intervenants présents sur le site à savoir :

  • Les Marchands de biens
  • Les Agences immobilières
  • Les Agents commerciaux (immobiliers)
  • Les mandataires
  • Les réseaux de mandataires.